DMA : tout savoir sur les nouvelles normes pour mieux réguler l’économie numérique

Quelles sont les mesures phares de la nouvelle législation européenne sur les services numériques (DMA) ? Quels sont les acteurs concernés et que risquent-ils en cas de non-respect des mesures ?

Après de nombreux mois de négociation, un accord provisoire a été trouvé ce jeudi 24 mars 2022 par les négociateurs du Parlement et du Conseil européen. Il vise à instaurer de nouvelles règles pour permettre une meilleure régulation du marché du numérique, tout en limitant l’abus de position dominante des principaux acteurs de la tech, comme les GAFAM.

L’objectif de cette législation sur les services numériques, plus communément désignée sous le nom de Digital Markets Act (DMA) est de bannir « certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès ». Le DMA, qui compte donc agir en amont afin d’éviter les pratiques anticoncurrentielles, doit aussi faciliter le travail de la Commission pour mener des enquêtes de marché et sanctionner les comportements qui ne seraient pas conformes à la nouvelle loi.

Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs, a déclaré l’eurodéputé allemand et rapporteur du texte Andreas Schwab.

Qui est concerné par la nouvelle législation du DMA ?

Le texte vise en particulier « les grandes entreprises fournissant des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales », dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,5 milliards d’euros ou dont la capitalisation en Bourse s’élève au minimum à 75 milliards d’euros. Il s’agit notamment des navigateurs, des services de messagerie et des réseaux sociaux, qui comptent au minimum 45 millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’Union Européenne et 10 000 membres professionnels par an.

Quelles sont 3 principales mesures du DMA ?

Une vingtaine de règles compose ce Digital Markets Act, afin d’interdire toute pratique anticoncurrentielle de la part des principales plateformes en ligne, et ainsi éviter qu’elles ne favorisent leurs propres services au détriment des autres acteurs du marché. Voici les 3 mesures phares à retenir du DMA :

L’interopérabilité des services de messagerie instantanée (WhatsApp, Facebook Messenger, iMessage…) avec de plus petites plateformes (Signal, Telegram…), si celles-ci en font la demande, afin de pouvoir envoyer des messages, passer des appels ou encore partager des fichiers entre elles,
L’obligation du « consentement explicite » pour délivrer des publicités ciblées, ce qui apportera une meilleure protection des données personnelles issues de plusieurs sources à des fins de profilage publicitaire,
Une plus grande liberté de choix aux utilisateurs pour sélectionner leur navigateur, leur moteur de recherche ou encore leur assistant personnel virtuel, en offrant la possibilité d’avoir recours à des plateformes alternatives.
La nouvelle réglementation imposera également un contrôle par la Commission européenne sur les opérations de rachat des acteurs de la tech, peu importe la taille de l’entreprise ciblée, dans le but de limiter les acquisitions ayant pour unique intention d’annihiler un concurrent d’un même marché.

Quelles seront les sanctions en cas de non-respect du DMA ?

Si les « contrôleurs d’accès » visés par la nouvelle réglementation des marchés numériques ne respectent pas les mesures du DMA, elles encourent des sanctions dissuasives, applicables de manière immédiate et sans délai. Ces amendes pourront s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial enregistré lors du précédent exercice, et jusqu’à 20 % si un cas de récidive est avéré. Le texte pourra même octroyer le droit à la Commission européenne d’interdire à l’acteur visé par les sanctions la possibilité de racheter d’autres entreprises pendant une période donnée, si l’infraction est réitérée de manière systématique.

Quelle est la réponse des principaux acteurs concernés par le DMA ?

Les réactions des GAFAM ne se sont pas fait attendre. Dans un communiqué transmis à l’AFP et relayé par Le Monde, Apple a partagé sa préoccupation au vu de « certaines dispositions [qui] créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d’autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ».

De son côté, Google a fait part de son inquiétude, tout en communiquant sur sa volonté de coopérer avec les autorités européennes dans le cadre de la mise en œuvre du DMA. « Si nous soutenons de nombreuses ambitions du DMA sur le choix des consommateurs et l’interopérabilité, nous restons inquiets des risques potentiels pour l’innovation et la variété des choix offerts aux Européens », a ainsi réagit la firme américaine. Sollicités par l’AFP, Meta et Amazon n’ont pas souhaité transmettre leur position à ce sujet.

Quelles sont les prochaines étapes du DMA ?

S’il s’agit d’une avancée majeure concernant le futur fonctionnement de l’économie numérique, le texte européen n’en est pour l’heure qu’au stade de l’accord provisoire. Il doit en effet être encore soumis au Parlement et au Conseil en vue de son adoption définitive, espérée pour le courant de l’été 2022. Une fois cette étape passée, le texte pourra entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne.

Les règles du DMA devraient ensuite commencer à être appliquées six mois plus tard, soit à partir de janvier 2023, si le calendrier estimé est bien respecté. À noter que la régulation des géants du numérique représente une priorité pour la présidence européenne française, dont le mandat se termine le 30 juin prochain.

Source : www.blogdumoderateur.com/

Auteur : Alexandra Patard

Date : 25/03/2022