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Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

25/04/2022

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations.


Plusieurs droits peuvent coexister sur une même création. Par exemple, un logo peut être protégé par le droit d’auteur, mais également par le droit des marques.


Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches :

  • la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs) ;
  • la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données).


Le cadre législatif et réglementaire applicable dans cette matière est regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

 

Que protège le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l’originalité, entendue comme « l’empreinte de la personnalité de son auteur ».


La protection par le droit d’auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation ou la réutilisation de son œuvre.


Le droit d’auteur est le droit des créateurs.
L’article L.111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».


Ce droit comporte deux volets :

  • les attributs d’ordre intellectuel et moral ;
  • les attributs d’ordre patrimonial.


Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés.


Les droits patrimoniaux

● Champ
Ces droits permettent d’organiser l’exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits. Ils se décomposent de la façon suivante :

  • droit de représentation et de communication : communication directe de l’œuvre au public quel que soit le procédé (radio, TV, site web…) ;
  • droit d’adaptation et de reproduction :

fixation matérielle de l’œuvre sur un support, pour une communication indirecte au public (supports numériques, analogiques, papier…).


● Durée
70 ans après la mort de l’auteur (ou du dernier coauteur) ou après la première publication pour les œuvres anonymes, pseudonymes, et collectives (peuvent s’ajouter les prorogations de guerre vues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI).


● Domaine public
À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans « le domaine public » et peut être librement utilisée et réutilisée (sous réserve du respect du droit moral).


Les droits moraux
Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles, insaisissables, absolus.  Le droit moral est composé des droits suivants :

  • droit de divulgation : c’est l’auteur qui divulgue le premier l’œuvre au public (la divulgation peut prendre plusieurs formes, par exemple, la signature du contrat avec l’auteur atteste généralement que ce dernier a accepté la divulgation) ;
  • droit de paternité : citation du nom de l’auteur et de sa qualité (droit transmis aux héritiers) ;
  • droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’œuvre ne peut être ni altérée, ni déformée dans sa forme ou dans son esprit (droit transmis aux héritiers) ;
  • droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut faire cesser l’exploitation ou en modifier les conditions.

 

Que protègent les droits voisins ?

Les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus au profit :

  • des artistes interprètes ;
  • des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
  • des entreprises de communication audiovisuelle.


Ceux-ci jouissent d’un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

 

Quel lien existe-t-il entre la propriété matérielle et la propriété intellectuelle d’une œuvre ?

La propriété matérielle de l’œuvre n’emporte pas le transfert des droits de propriété intellectuelle. Le propriétaire matériel d’une œuvre ne disposera pas des droits sur l'oeuvre s’ils ne lui ont pas été transmis par l’auteur ou le titulaire des droits. De même, il ne pourra pas autoriser ou interdire une reproduction ou une utilisation d’une œuvre s’il n’en est pas l’auteur ou s’il n’a pas reçu ces droits et autorisations de la part du titulaire de droits.

 

Qu’est-ce qu’une œuvre collective ?

L’œuvre collective est définie par l’article L. 113-2 du CPI : « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »
Une fois l’œuvre identifiée comme étant collective, elle bénéficie d’un régime juridique spécifique prévoyant que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée est titulaire des droits d’auteur qui y sont attachés (CPI, art. L. 113-5).


Il conviendra toutefois de bien obtenir une cession de droits pour tout élément (exemple : photographie ou illustration) préexistant (non réalisé spécifiquement) et intégré dans le document final. Les brochures, bases de données et autres contenus de ce type dont l’Administration a eu l’initiative, qu’elle édite, publie et divulgue, peuvent notamment entrer dans ce cadre.

 

Quelles sont les règles applicables à l’administration en matière de droits de propriété intellectuelle ?

L’Administration ne bénéficie pas de prérogatives particulières en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle s’applique pleinement aux personnes publiques et à l’Administration en général. L’État est bien une personne morale titulaire de droits et utilisatrice de contenus.
Le juge compétent en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle est le juge judiciaire, même lorsque la personne publique est partie à la procédure et même si le litige se rapporte à un marché public.

 

Source : www.economie.gouv.fr/

E-commerce Google Cloud lutte contre le fléau de l'abandon de recherche

19/04/2022

E-commerce  Google Cloud lutte contre le fléau de l'abandon de recherche

Quand ils ne trouvent pas immédiatement le produit souhaité sur une plateforme de commerce électronique, les clients abandonnent souvent leur recherche, un problème de découverte de produits auquel sont couramment confrontés les détaillants en ligne. C’est ce que tente de résoudre le dernier outil de recherche entièrement managé de Google Cloud appelé Retail Search. Et pour cause : selon une étude menée conjointement par Google et The Harris Poll, ce phénomène, que Google appelle abandon de recherche, pourrait coûter environ 300 milliards de dollars chaque année aux détaillants américains. Cette étude a également révélé que 94 % des consommateurs américains avaient abandonné une session d'achat parce que leurs résultats de recherche n’étaient pas pertinents.

 

Initialement annoncé l'année dernière, Retail Search utilise l'expertise de Google en matière d'indexation, d'extraction et de classement des résultats de recherche pour le catalogue spécifique de produits des acteurs du commerce de détail. « C’est un service complet qui concentre toutes les capacités d'un moteur de recherche, et se substitue aux composants individuels de classement, d'indexation, de notation et ainsi de suite », a déclaré Srikanth Belwadi, chef de produit chez Google Cloud. « Il n'est pas nécessaire de prétraiter les données, d’entraîner ou d’affiner à l’excès les modèles d'apprentissage machine, ni d'équilibrer la charge ou de provisionner manuellement l’infrastructure pour gérer les pics de trafic imprévisibles. Nous faisons tout cela pour vous automatiquement », a-t-il ajouté.

 

Recommendations AI et Vision API Product Search de sortie

Parmi les autres fonctionnalités, on peut également citer la recherche sémantique qui fait correspondre efficacement les attributs des produits avec le contenu du site Web pour une découverte rapide et pertinente des produits, et l'optimisation des résultats des produits en fonction de l'interaction des utilisateurs et des modèles de classement. Retail Search s'appuie sur les solutions existantes de Google Cloud axées sur le commerce de détail, comme Recommendations AI et Vision API Product Search. Lancé en juillet 2020, Recommendations AI est un autre service managé dont l’objectif est d’améliorer les recommandations de produits. Quant au service Vision API Product Search, lancé en 2019, il permet aux clients d’effectuer une recherche de produit à partir d'une image.

 

Selon les analystes, Retail Search cible les détaillants qui cherchent à se différentier sur l’offre numérique et veulent proposer des services d'achat en ligne compétitifs. « Dans le commerce de détail en particulier, il peut aider les entreprises à faire en sorte que leurs clients trouvent rapidement le produit ou le service recherché, ou de commander un produit ayant des caractéristiques très similaires, afin d'augmenter les taux de conversion, les ventes croisées et les ventes incitatives », a déclaré Hayley Sutherland, analyste principal de la recherche chez IDC.

 

Un enjeu de gain de part de marché
Pour Tracy Woo, analyste principal chez Forrester, Google cherche à gagner plus de parts de marché tout en ayant accès à plus de données. « Ce sont des algorithmes d'apprentissage machine, donc plus les données recueillies sont nombreuses, meilleurs sont les résultats », a-t-elle déclaré. « L’intégration du moteur de recherche de Google chez les détaillants joue dans les deux sens : les détaillants bénéficient des capacités de recherche plus élevées de Google et en contrepartie, Google récupère toutes les données obtenues à partir de ces résultats de recherche ». Google a tenu à préciser que ses modèles Retail Search étaient exclusivement limités aux données du client, fortement isolées, et qu’elles n’étaient pas utilisées pour améliorer les services de Google Search.

 

Enfin selon Ray Wang, analyste principal de Constellation Research, Retail Search est très différent de tout ce que proposent les vendeurs de cloud concurrents que sont Amazon Web Services et Microsoft Azure. « Google Cloud fournit aux clients des outils leur permettant de rivaliser efficacement avec Amazon. Comme vous le savez, la plupart des détaillants n'utiliseront pas AWS pour le cloud et Google en profite par une vente croisée. Les clients bénéficient des capacités d'Amazon.com, sans avoir à se rendre chez Amazon et AWS », a-t-il ajouté. Retail Search est désormais généralement disponible pour les clients Google Cloud.

 

Source : www.lemondeinformatique.fr/

Date : 06/04/2022

Auteur : Anirban Ghoshal, (adapté par Jean Elyan)

Comment réussir un site de e-commerce ?

11/04/2022

Comment réussir un site de e-commerce ?

Avant de se lancer dans le e-commerce, il faut se poser les bonnes questions. "S'agit-il pour l'entreprise ou le commerçant de créer un site promotionnel avec de la vente additionnelle ? Ou alors, le site de vente en ligne est-il destiné à faire véritablement des affaires, investir et gagner des parts de marché ?", questionne Julien Gonzalès, président de Z-Index, une agence spécialisée, notamment dans la création de sites e-commerce.

 

Les entreprises qui veulent se diversifier, via une boutique en ligne, doivent engager une démarche globale qui va de la connaissance de sa clientèle jusqu'à la livraison du produit, sans négliger pour autant la politique commerciale et la gestion éventuelle des retours produits. Le choix de plusieurs prestataires peut s'imposer pour les gros projet : par exemple une entreprise de services du numérique (ESN) pour la réalisation du site au profil technique, une agence média qui ne traite que le référencement payant, ainsi qu'une agence pour retargeting¹ ou encore le display².

Les projets les plus complets destinés aux PME, mais aussi les plus onéreux, intègrent un module de gestion synchronisée des commandes et des stocks avec un ERP connecté au système d'information de l'entreprise. Cette intégration est un projet informatique à part entière qui demande beaucoup de réflexion préparatoire.

 

Une solution plus abordable consiste à ajouter un module additionnel tel Embedded ERP pour Magento, un CMS de création de site e-commerce. Il permet la gestion des achats côté fournisseurs, de la préparation des commandes par lecteurs de code barre et du statut de livraison clients? Le coût de ce module est de 1 340 €, formation incluse.

 

Bien se placer sur les outils de recherche

 

Dans tous les cas, le SEO (Search Engine Optimisation est essentiel? Il s'agit de connaître les pratiques d'optimisation du contenu pour les moteurs de recherche. Selon l'étude de 2019 de Backlinko, qui porte sur 5 millions de recherches Google, 60 % des clics sur les moteurs de recherches sur les premiers résultats, au delà de la 3ème position, les clics sont beaucoup plus rares. Dans un marché très concurrentiel, les places sur ce podium font l'objet d'une lutte acharnée. Google ne publie pas les règles de son algorithme de recherche mais quelques règles essentielles sont connues telles que le choix des mots-clés, la qualité et le nombre de liens intégrés dans le site e-commerce ou encore la qualité et la fréquence de renouvellement du contenu texte. Beaucoup d'autres facteurs s'ajoutent à cela pour déterminer le contenu de l'algorithme de Google qui évolue fréquemment. " Le SEO d'un blog et le SEO d'une boutique en ligne ne vont pas se comporter de la même manière. Le blog va développer un SEO sur l'image de marque, des mots-clés, le nom de l'entreprise, tandis que le référencement SEO d'une boutique en ligne est beaucoup plus complexe et se concentre sur le produit, sa description, sa technique, son prix. Au SEO, il faut ajouter le prix élevé d'un référencement naturel ", précise Julien Gonzalès.

 

L'achat de mots-clés payants Google Ads ou Bing Ads fonctionne sur le principe d'une enchère, certains termes étant très recherchés, une campagne payante peut rapidement devenir coûteuse. Chaque clic sur l'annonce est facturé, et dépend notamment de la zone géographique ciblée par l'entreprise.

 

Convertir les visiteurs en acheteurs et assurer le suivi des commandes

 

La mise en œuvre d'un site de vente en ligne superpose des tâches supplémentaires comme la prise de commandes, le suivi du statut des livraisons, le choix des transporteurs. Il faut en particulier analyser attentivement le "tunnel de conversion ", à savoir l'indicateur du comportement des visiteurs sur site de e-commerce. Google Analytics permet d'analyser le parcours d'un internaute sur le site de e-commerce, mais en février 1011, la Cnil a mis en demeure plusieurs gestionnaires de site Web pour leur de cet outil de Google. Mieux vaut utiliser d'autres solutions telles Matomo Analytics, Eulerian ou At Internet pour être en conformité avec le RGPD.

 

Côté paiement, la très grande majorité des clients préfèrent régler leurs achats avec leur carte bancaire plutôt qu'avec un autre moyen. Lorsqu'un client valide son panier, le site l'oriente de manière transparente vers la  la solution de paiement choisie par le commerçant. "L'étape du paiement en ligne doit être sécurisée en redirigeant les clients vers la site de e(commerce pour le règlement de commandes ", réagit à ce titre Julien Gonzalès;, de Z-index en tant qu'hébergeur de solutions en ligne. Le paiement via PayPal, Square, Lyra..., et autres portefeuilles électroniques est une autre option.

 

Il faut prévoir des frais de mise en place de la solution, l'abonnement mensuel et un coût pour chaque transaction aux modalités variables selon le montant du panier.

 

Une fois la commande réalisée, reste à la livrer dans les meilleures conditions et au meilleur coût? Les boutiques physiques peuvent faire appel au Click & Collect, le client venant dans le cas chercher sa commande dans le magasin. Pour les TPE ou PME se pose le problème du dernier kilomètre, c'est-à-dire le dernier maillon de chaîne de livraison jusqu'au client final. C'est un poste qui génère des coûts importants et des contraintes d'un point de vue logistique, compte tenu du nombre et de la dispersion des points de livraison. La bonne exécution de cette étape déterminer le niveau de satisfaction du client, qu'il s'agisse du commerce BtoB ou BtoC. La commande peut être livrée dans la boîte aux lettres du client ou dans des casiers de consignes automatiques; " Nous sommes présents dans des points relais et des parkings, voire même dans les services courrier de grandes entreprises et de PME. Le dernier km de livraison représente des frais importants et des contraintes. Ainsi, 35 % des colis ne pas remis à la 1ère présentation. Avec une consigne, la livraison est faite une fois le colis déposé. Nos clients sont, entre autres, les détaillants comme la Fnac, Decathlon, Leroy Merlin, etc. Le client final commande en ligne et vient récupérer sa commande à l'extérieur 24h/24.

 

Grâce à des capteurs de présence du colis, nous savons où il se trouve. Une alerte par email informe le client final. Cela permet une traçabilité totale, du dépôt au retrait, avec création des statistiques vers le système d'information (SI) de l'expéditeur ", explique Didier Mignano, directeur commercial de Kern France, société qui a développé des consignes pour colis.

 

Ne pas négliger la politique de retour

 

Une fois le colis livré, reste encore à établir un processus d'après-vente efficace. Il faut savoir qui doit payer les frais de retour. Sont-ils à la charge du client final un du vendeur ?

 

De nombreux clients attendent des règles concises et il est indispensable de privilégier la clarté et la simplicité de la politique de retour qui fait partie intégrant de l'outil commercial. Elle participe aussi à la bonne image d'un vendeur et à la fidélisation des clients. Le suivi du statut des commandes doit être proposé. Dans l'éventualité d'un litige, il faut informer clairement les clients de leurs droits. En bref, commerçant en ligne doit traiter les retours avec autant de soin que les ventes.

 

La réussite d'un projet e-commerce et l'image d'une entreprise passent par l'articulation optimale de chacun des maillons, depuis la création du site jusqu'à la livraison chez le client et retours produits.

 

retargeting¹ : reciblage publicitaire qui affiche automatiquement des encarts sur un site Web en fonction des intérêts manifestés par un visiteur au cours de sa navigation

display² : Il s'agit d'un espace publicitaire vendu sur Internet

 

Source : hwww.gpomag.fr/web/

Auteur : GPO MAG

Date : Avril 2022

Comment fonctionne le droit à l’oubli sur Google ?

04/04/2022

Comment fonctionne le droit à l’oubli sur Google ?

Ainsi, si vous ne souhaitez plus voir des informations sur vous apparaître quand on tape votre nom sur Google, sachez que vous êtes en droit de demander la suppression des liens en question. Attention, cependant : la démarche peut être longue et complexe, sans compter que vous allez devoir justifier votre requête…

 

Un processus simplifié en 2022
Si le droit à l’oubli existe depuis maintenant plusieurs années sur Google, celui-ci a été nettement simplifié au début de l’année 2022. Dans un post publié sur Twitter, Google explique comment procéder pour faire valoir ce droit fondamental.

 

En premier lieu, vous devez vous rendre sur la page des demandes légales de Google, sur laquelle vous pourrez trouver le formulaire en question. Ensuite, il suffit de le remplir en renseignant tous les champs obligatoires : nom légal complet, URL que vous souhaitez voir disparaître, description des liens et des raisons pour lesquelles vous exigez leur suppression, nom de la requête (prénom, nom de famille, pseudo) qui doit être dissociée de vous, sans oublier votre adresse e-mail. N’hésitez pas, dans la mesure du possible, à transmettre toutes les informations qui peuvent consolider votre dossier, et confirmer le bien-fondé de votre demande.

 

Différencier les droits à l’oubli
Dans le droit, il existe plusieurs formes de droit à l’oubli. En premier lieu, vous faites appel au droit d’opposition si des données personnelles qui vous appartiennent sont utilisées sans respecter la loi. Le droit à l’effacement, quant à lui, vous permet de demander la suppression des photos et des vidéos qui peuvent vous porter atteinte. Enfin, le déréférencement implique de retirer votre nom ou pseudo des informations indexées par Google, ou n’importe quel autre moteur de recherche.

 

Respect de la vie privée et liberté d’expression : un droit à l’oubli compliqué à mettre en place
Du côté de la Cour de justice de l’Union Européenne, on attend de Google que tout soit fait pour mettre en place un droit à l’oubli. Mais cela ne signifie pas que la mesure fasse consensus, bien au contraire.

 

En effet, si les partisans de la protection de la vie privée veulent conserver ce droit à l’oubli, leurs opposants utilisent souvent l’argument de la liberté d’expression pour contre-attaquer.

 

Aujourd’hui encore, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) encadre les pratiques qui concernent le droit à l’oubli sur les moteurs de recherche. Celle-ci a mis en place une liste de critères pour juger chaque demande de déréférencement : authenticité des informations dont il est question, statut du demandeur, objet de la publication ou encore contexte.

 

Ainsi, toute information qui peut présenter un intérêt pour le public sera conservée sur Google. Dans le cadre du droit à l’oubli, on accepte uniquement de retirer des contenus obsolètes, de propos diffamatoires, ou encore des informations qui sont fausses.

 

Toujours redoubler de vigilance face aux informations qu’on partage sur Internet
Pour éviter de devoir utiliser le droit à l’oubli sur Google, qui n’est pas toujours simple à faire valoir, la meilleure solution reste de faire attention à tout ce que vous publiez sur Internet, sur les réseaux sociaux, et même aux informations que vous envoyez par e-mail ou par messagerie privée.

 

N’oubliez pas que toutes les informations que vous partagez sur Internet peuvent un jour tomber entre les mains d’une personne mal intentionnée, et que cela peut vous causer des ennuis tôt ou tard.

DMA : tout savoir sur les nouvelles normes pour mieux réguler l’économie numérique

28/03/2022

DMA : tout savoir sur les nouvelles normes pour mieux réguler l’économie numérique

Après de nombreux mois de négociation, un accord provisoire a été trouvé ce jeudi 24 mars 2022 par les négociateurs du Parlement et du Conseil européen. Il vise à instaurer de nouvelles règles pour permettre une meilleure régulation du marché du numérique, tout en limitant l’abus de position dominante des principaux acteurs de la tech, comme les GAFAM.

 

L’objectif de cette législation sur les services numériques, plus communément désignée sous le nom de Digital Markets Act (DMA) est de bannir « certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès ». Le DMA, qui compte donc agir en amont afin d’éviter les pratiques anticoncurrentielles, doit aussi faciliter le travail de la Commission pour mener des enquêtes de marché et sanctionner les comportements qui ne seraient pas conformes à la nouvelle loi.

 

Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs, a déclaré l’eurodéputé allemand et rapporteur du texte Andreas Schwab.

 

Qui est concerné par la nouvelle législation du DMA ?


Le texte vise en particulier « les grandes entreprises fournissant des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales », dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,5 milliards d’euros ou dont la capitalisation en Bourse s’élève au minimum à 75 milliards d’euros. Il s’agit notamment des navigateurs, des services de messagerie et des réseaux sociaux, qui comptent au minimum 45 millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’Union Européenne et 10 000 membres professionnels par an.

 

Quelles sont 3 principales mesures du DMA ?


Une vingtaine de règles compose ce Digital Markets Act, afin d’interdire toute pratique anticoncurrentielle de la part des principales plateformes en ligne, et ainsi éviter qu’elles ne favorisent leurs propres services au détriment des autres acteurs du marché. Voici les 3 mesures phares à retenir du DMA :

L’interopérabilité des services de messagerie instantanée (WhatsApp, Facebook Messenger, iMessage…) avec de plus petites plateformes (Signal, Telegram…), si celles-ci en font la demande, afin de pouvoir envoyer des messages, passer des appels ou encore partager des fichiers entre elles,
L’obligation du « consentement explicite » pour délivrer des publicités ciblées, ce qui apportera une meilleure protection des données personnelles issues de plusieurs sources à des fins de profilage publicitaire,
Une plus grande liberté de choix aux utilisateurs pour sélectionner leur navigateur, leur moteur de recherche ou encore leur assistant personnel virtuel, en offrant la possibilité d’avoir recours à des plateformes alternatives.
La nouvelle réglementation imposera également un contrôle par la Commission européenne sur les opérations de rachat des acteurs de la tech, peu importe la taille de l’entreprise ciblée, dans le but de limiter les acquisitions ayant pour unique intention d’annihiler un concurrent d’un même marché.

 

Quelles seront les sanctions en cas de non-respect du DMA ?


Si les « contrôleurs d’accès » visés par la nouvelle réglementation des marchés numériques ne respectent pas les mesures du DMA, elles encourent des sanctions dissuasives, applicables de manière immédiate et sans délai. Ces amendes pourront s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial enregistré lors du précédent exercice, et jusqu’à 20 % si un cas de récidive est avéré. Le texte pourra même octroyer le droit à la Commission européenne d’interdire à l’acteur visé par les sanctions la possibilité de racheter d’autres entreprises pendant une période donnée, si l’infraction est réitérée de manière systématique.

 

Quelle est la réponse des principaux acteurs concernés par le DMA ?


Les réactions des GAFAM ne se sont pas fait attendre. Dans un communiqué transmis à l’AFP et relayé par Le Monde, Apple a partagé sa préoccupation au vu de « certaines dispositions [qui] créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d’autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ».

De son côté, Google a fait part de son inquiétude, tout en communiquant sur sa volonté de coopérer avec les autorités européennes dans le cadre de la mise en œuvre du DMA. « Si nous soutenons de nombreuses ambitions du DMA sur le choix des consommateurs et l’interopérabilité, nous restons inquiets des risques potentiels pour l’innovation et la variété des choix offerts aux Européens », a ainsi réagit la firme américaine. Sollicités par l’AFP, Meta et Amazon n’ont pas souhaité transmettre leur position à ce sujet.

 

Quelles sont les prochaines étapes du DMA ?


S’il s’agit d’une avancée majeure concernant le futur fonctionnement de l’économie numérique, le texte européen n’en est pour l’heure qu’au stade de l’accord provisoire. Il doit en effet être encore soumis au Parlement et au Conseil en vue de son adoption définitive, espérée pour le courant de l’été 2022. Une fois cette étape passée, le texte pourra entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne.

Les règles du DMA devraient ensuite commencer à être appliquées six mois plus tard, soit à partir de janvier 2023, si le calendrier estimé est bien respecté. À noter que la régulation des géants du numérique représente une priorité pour la présidence européenne française, dont le mandat se termine le 30 juin prochain.

 

Source : www.blogdumoderateur.com/

Auteur : Alexandra Patard

Date : 25/03/2022

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